Bounty Premium - Compléments Alimentaires pour Chiens

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente entre la société BOUNTY PREMIUM, exploitée sous la marque Bounty Premium (ci-après " le Vendeur ") et tout client (personne physique ou morale) achetant des compléments alimentaires pour chiens (ci-après " les Produits ") via les plateformes de vente en ligne du Vendeur, notamment le site https://www.bountypremium.com et la plateforme Amazon FBA.

Ces conditions générales s'appliquent à toute commande passée par le Client. L'accès au site ou à la plateforme et la passation d'une commande constituent l'acceptation sans réserve de ces conditions générales.

Article 2. Produits et Descriptions

2.1 Composition et Conformité

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont des compléments alimentaires destinés au bien-être articulaire et général des chiens, conformément à la réglementation française et européenne (Directive 2002/67/CE, Décision 2006/257/CE, et dispositions du Code de la Consommation).

Chaque Produit est fourni avec :

•       Une étiquetage conforme mentionnant la liste complète des ingrédients

•       La mention légale obligatoire "Aliment complémentaire"

•       Les modalités d'utilisation recommandées

•       Les précautions d'emploi et contre-indications éventuelles

•       La date limite de consommation (DDM ou DLC selon le produit)

Le Vendeur garantit que les Produits sont fabriqués conformément aux normes de bonnes pratiques de fabrication (GMP+) et respectent l'ensemble de la réglementation applicable aux compléments alimentaires pour animaux de compagnie.

2.2 Allégations Nutritionnelles et Fonctionnelles

Les allégations utilisées dans la description et le marketing des Produits sont strictement contrôlées et conformes à la réglementation en vigueur :

2.2.1 Allégations Autorisées (Fonctionnelles)

Le Vendeur utilise exclusivement les allégations fonctionnelles suivantes, conforme au Règlement (CE) n°1924/2006 :

•       Soutient la fonction articulaire normale

•       Aide à maintenir la mobilité

•       Contribue à la flexibilité et au confort articulaire

•       Soutient la santé du cartilage

Ces allégations sont soutenues par des études scientifiques documentées et correspondent aux ingrédients contenus dans nos formulations.

2.2.2 Allégations Strictement Interdites (Termes Thérapeutiques)

En application stricte de la réglementation DGCCRF, le Vendeur s'engage à NE JAMAIS utiliser les termes et allégations suivants qui relèvent de la catégorie médicament vétérinaire :

🔴 INTERDIT	🟢 AUTORISÉ
Soigne l'arthrose	Soutient la fonction articulaire
Guérit/Traite	Aide à maintenir, favorise
Anti-douleur/Anti-inflammatoire	Contribue au confort articulaire
Remède/Cure	Complément alimentaire
Médicament/Drogue	Aliment complémentaire

 

⚠️ VIGILANCE RÉGLEMENTAIRE CRITIQUE :

Selon les contrôles DGCCRF, 76% des sites vendant des compléments alimentaires sont jugés non-conformes. Le Vendeur s'engage à respecter strictement cette distinction afin d'éviter tout risque de requalification en médicament vétérinaire et les sanctions applicables (amendes, poursuites, retrait du produit).

Article 3. Prix et Tarification

3.1 Prix Affichés

Les prix affichés sur le site https://www.bountypremium.com incluent la TVA applicable (20% en France métropolitaine). Ils sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

En cas de modification du prix avant la validation de la commande, le Client en sera informé et devra confirmer son accord pour poursuivre.

3.2 Frais de Port

Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la passation de commande et sont cumulatifs au prix TTC du produit, sauf mention contraire (offre promotionnelle). Ils varient selon la destination, le poids et le transporteur utilisé.

Article 4. Modalités de Commande et de Paiement

4.1 Processus de Commande

La commande se fait en ligne en sélectionnant les produits souhaités, en renseignant les informations de livraison et de contact. Le Client reçoit une confirmation de sa commande par email immédiatement après validation du paiement.

4.2 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors de la procédure de paiement. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via des prestataires agrégés (Shopify Payments, PayPal, Carte bancaire). Le Vendeur ne collecte pas directement les données de paiement.

La transaction est validée en temps réel. En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas traitée et le Client en sera informé immédiatement.

Article 5. Délais de Livraison

5.1 Délais Estimés

Les délais de livraison communiqués au Client sont donnés à titre informatif et n'engagent que le Vendeur à titre de débit de ses obligations. Ils ne constituent pas un délai contractuel garanti sauf mention spécifique lors de la commande.

Les délais courent à partir de la validation du paiement (J+0). Pour la France métropolitaine, les délais sont généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Pour les autres destinations, les délais peuvent être plus longs en fonction des modalités de dédouanement ou de logistique locale.

5.2 Responsabilité du Transporteur

Une fois la marchandise remise au transporteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards, détériorations ou pertes survenant pendant le transport. Le Client peut déclarer une réclamation directement auprès du transporteur en cas de problème identifié à réception.

Article 6. Droit de Rétractation

6.1 Délai de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de renvoi.

6.2 Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit :

1.    Notifier son intention de se rétracter par email à [contact@bountypremium.com] ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site

2.    Retourner le produit intact, non consommé, dans son emballage d'origine et dans un état permettant sa revente, dans un délai de 14 jours

3.    Supporter les frais de retour (port retour à la charge du Client)

Le Vendeur remboursera le prix d'achat TTC ainsi que les frais de port initiaux dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de réception du produit. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

6.3 Produits Exclus de la Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été entièrement consommés ou dont l'emballage a été ouvert de manière à empêcher la revente. Aucun retour de produit entamé ou partiellement consommé ne sera accepté.

Article 7. Responsabilité – Garanties

7.1 Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit que les Produits :

•       Correspondent à la description fournie et sont conformes à la réglementation en vigueur

•       Sont fabriqués selon les normes de qualité certifiées (GMP+)

•       Respectent les dates de validité affichées

•       Sont livrés en bon état, sans défaut de fabrication

En cas de non-conformité détectée à la réception, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 jours suivant la réception par email, en joignant des photographies du produit.

7.2 Limitations de Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages ou pertes survenant après la livraison du produit, notamment lors du stockage incorrect, de l'utilisation inappropriée, ou de réactions allergiques ou adverses du chien au produit, sauf en cas de défaut direct du produit livré.

⚠️ IMPORTANT : Les Produits sont des compléments alimentaires et non des médicaments. Ils ne remplacent pas une consultation vétérinaire. Avant tout usage, le Client est invité à consulter un vétérinaire, notamment si le chien souffre d'une condition médicale, d'allergies connues ou suit un traitement médicamenteux.

Article 8. Données Personnelles et Conformité RGPD

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, numéro de téléphone) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

•       Traiter et livrer la commande

•       Gérer la relation client et les réclamations

•       Informer de l'état de la commande

•       Envoyer des communications commerciales, sauf refus explicite du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par email à [contact@bountypremium.com].

Article 9. Information du Client – Clauses d'Information Obligatoires

9.1 Identification du Vendeur

Raison sociale : One PETS-TOP

Marque commerciale : Bounty Premium

Forme juridique : SARL [à compléter]

Capital social : [à compléter]

Siège social : [adresse postale à compléter]

SIRET : [numéro à compléter]

Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]

9.2 Contacts

Email client : [contact@bountypremium.com]

Téléphone : [numéro à compléter]

9.3 Délai de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification. Ce délai court à compter de la date de réception du produit.

Article 10. Résolution de Litiges et Médiation

10.1 Réclamations et Contentieux

En cas de litige relatif à une commande, le Client s'engage à contacter le Vendeur en priorité par email à [contact@bountypremium.com] afin de trouver une résolution à l'amiable dans un délai de 30 jours.

10.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code monétaire et financier et à la Directive 2013/11/UE, le Client peut demander le recours à un médiateur en cas de désaccord persistant. Pour les litiges relatifs aux compléments alimentaires ou à la sécurité des produits, le Client peut saisir :

•       La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) – www.dgccrf.gouv.fr

•       Le médiateur de la consommation agréé par la CNCMC (Commission Nationale de la Certification des Médiateurs de la Consommation)

Article 11. Sécurité des Produits – Signalement d'Incidents

Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des règles de sécurité applicables aux compléments alimentaires pour animaux de compagnie et à signaler tout incident de sécurité aux autorités compétentes (DGCCRF, ANSES) dans les délais impartis.

Tout client qui constaterait un problème de sécurité, une contamination, une allergie suspecte ou un défaut de qualité doit en informer immédiatement le Vendeur par email avec photographies et description détaillée. Le Vendeur s'engage à procéder à un rappel produit si nécessaire et à coopérer avec les autorités de santé.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos, photographies) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs et sont protégés par les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 13. Modification des Conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du site ou la passation d'une nouvelle commande après une modification constitue l'acceptation de celle-ci.

Article 14. Dispositions Finales

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la localisation du Client ou du siège du Vendeur, sans préjudice du recours à la médiation prévu à l'Article 10.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.